Amendement n° 567 de Mme Sandrine Mörch à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le dirigeant ou l’administrateur d’une » le mot : « l’ ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à basculer la sanction du dirigeant de l’association à l’association elle-même et de verser les dons perçus indument au Fond pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Les dirigeants des associations sont majoritairement des bénévoles qui disposent eux-mêmes de peu de moyens financiers et dont il faut valoriser l’engagement plutôt que faire peser sur eux des risques ju… (extrait)