Amendement n° 592 de M. Julien Ravier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 48 les douze alinéas suivants : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131-5-1 » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’instruction en famille, en supprimant le régime d’autorisation conditionné à « motifs » pour revenir à un régime de déclaration « renforcée » dans lequel la liberté d’instruction demeure la règle. Il s’agit de mettre en place un formulaire de déclaration unique, fourni par l’Éducation nationale et précisé par un décret pris en Conseil d’État, qui précise notamment… (extrait)