Amendement n° 606 de M. Julien Ravier à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 421-6 », insérer les mots : « et 433-3-1 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et 421-2-5-1 » les mots : « , 421-2-5-1 et 433-3-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations cultuelles aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 de la présente loi, pendant 5 ans. Il s’agit d’acter qu’une personne condamnée pour séparatisme présente des risques, certes moindres, mais de même nature qu’une personne condamnée pour terrorisme ou apologie du terrorisme, et ne peut donc p… (extrait)