Amendement n° 611 de Mme Annie Genevard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la disposition du Sénat.