Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille sur déclaration. » ; « 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les responsables légaux de l’enfant devant justifier de leur capacité à assurer l’instruction en fam… (extrait)
Le Gouvernement propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation pour la pratique de l’instruction en famille, soumettant ainsi ce qui relevait jusqu’ici d’une possibilité de droit à une validation de l’État. Cet amendement explore une autre voie, celle d’une amélioration du cadre et d’un renforcement des contrôles afin de s’assurer du respect de l’intérêt supérieur de l’enf… (extrait)