Amendement n° 619 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la force » ; les mots : « tout moyen ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de dissoudre les associations ou groupements qui tendent à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement de quelque manière que ce soit et non uniquement « par la force ». En effet, il est fondamental d’exiger de ces associations ou groupements le respect de ces principes que des actes de violences, ou non, soient commis. Ain… (extrait)