Amendement n° 626 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quarante ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Les condamnations prévues aux articles 421-1 et 421-6 du code pénal sont particulièrement graves. Il s'agit des actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influence sur de nombreuses personnes, parfois des centaines. Comment pourrions-nous sérieusement prétendre « garantir le respect des principes républicai… (extrait)