Amendement n° 628 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an», le mot : «de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’assassinat barbare de Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020 a bouleversé la France. Il est inacceptable que certains enseignants soient subissent parfois des menaces , voire même des agressions, visant à conformer les enseignements aux exigences et visions de certaines personnes. Ce présent amendement propose donc de fixer les peines prévues à deux ans d'emprisonnements et 30 000 euros d'amend… (extrait)