Amendement n° 629 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu'un étranger vivant en France en état de polygamie fasse systématiquement l’objet d’une décision d'expulsion du territoire français. La polygamie est interdite par l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Nous devons faire respecter les lois de la République et les valeurs portées par notre nation. Te… (extrait)