Amendement n° 632 de M. Bruno Bilde à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou professionnelle » les mots : « professionnelle ou scolaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante ou scolaire d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens.