Amendement n° 633 de M. Bruno Bilde à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.