Amendement n° 636 de Mme Annie Genevard à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « libéralités », insérer les mots : « , les parts de société civile immobilière »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.