Amendement n° 640 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Si l'on comprend l'idée de l'autofinancement pour contrecarrer les investissements étrangers, cette pratique peut conduire à de graves dérives lorsque ces immeubles ent… (extrait)