Amendement n° 645 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 est en l'état actuel ainsi rédigé : « En l’absence d’opposition, l’association qui a déclaré sa qualité cultuelle bénéficie des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles pendant une durée de cinq années." Concrètement, les associations culturelles basculent d'un régime de déclaration à un régime d’autorisation et cela pour 5 ans. Si l'on comprend l'objectif initialeme… (extrait)