Amendement n° 646 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. »

L'exposé des motifs

Le principe de liberté d'association, ici cultuelle, est initialement contraint. Pour protéger l'exercice de cette liberté fondamentale, il convient de préférer une rédaction mon contraignante de cet alinéa.