Amendement n° 673 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « portant » insérer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Qu'est-ce qu'une atteinte à l'ordre public ? Est-ce qu'une manifestation qui déclenche des heurts, sans les avoir provoqués, est de nature à porter atteinte à l'ordre public ? Le risque est grand de nuire à la liberté d'action des associations, c'est la raison pour laquelle il convient préciser une action portant gravement atteinte à l'ordre public.