Amendement n° 674 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association. »

L'exposé des motifs

Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.