Amendement n° 684 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil à la vie associative a été amené à donner son avis sur cet article : « Il tient à rappeler que l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : “l'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Le fonds de dota… (extrait)