Amendement n° 685 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le Haut conseil à la vie associative a rendu un avis sur ce projet de loi, notamment sur les articles 10, 11 et 12. Il considère que ceux-ci ne présentent : « aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l'islamisme radical. Outre le fait qu'il crée une nouvelle contrainte pour ces associations … (extrait)