Non soutenu.
Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 444-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131-5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. » « « III. - Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la … (extrait)
Cet amendement vise à appliquer le régime de déclaration aux organismes privés d’enseignement à distance agréés, et à définir par décret en Conseil d’État les conditions de délivrance de cet agrément en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé, de sa capacité à permettre aux élèves l’acquisition progressive du socle commun, et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation… (extrait)