Amendement n° 692 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'actuel article L. 432-3 résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en son premier alinéa qu' : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger. » Ici, il serait question de modifier l'alinéa en rédigeant … (extrait)