Amendement n° 694 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin du même article L. 412-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L'article L. 412-5 résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu'il est fait obstacle à la délivrance de tout document de séjour, lorsque « la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public » ou, avec ce projet de loi, « qu'il est… (extrait)