Amendement n° 695 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin du même article L. 412-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

L'exposé des motifs

L'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour dispose que : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la… (extrait)