Amendement n° 696 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mêmes articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces conditions, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

L'exposé des motifs

Si la présence d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public, il ne doit pas être seulement question de retirer ou de refuser de retirer ou de renouveler le titre de séjour. La France doit également pouvoir obliger l'étranger à quitter le territoire.