Amendement n° 698 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Sous prétexte de lutter contre le radicalisme islamique, toutes les familles qui pratiquent l'instruction à domicile perdent un droit fondamental : le droit de choisir le type d'instruction qui convient à leur enfant.