Amendement n° 702 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Ils considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre chose que la simple gestion du culte, au risque de voir certaines d’entre elles se bâtir des empires immobiliers, alors… (extrait)