Amendement n° 712 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une durée qui ne peut excéder l’année scolaire » les mots : « la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ».

L'exposé des motifs

Accorder une autorisation relative à l'instruction en famille pour une seule année scolaire crée une lourdeur administrative pour les familles comme pour l'Etat. Cet amendement vise à simplifier le dispositif.