Amendement n° 720 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.