Amendement n° 724 de M. Éric Poulliat à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. - En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.