Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
Cet amendement vise à instaurer une peine de 10 ans de prison pour les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal au lieu de cinq ans comme souhaité par le projet de loi. Article 421-2-5 du code pénal Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.… (extrait)