Amendement n° 731 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ». En cas de pornographie ou terrorisme, cette façon de faire peut se comprendre. D'autres sujets sont bien plus difficiles à ce… (extrait)