Amendement n° 734 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En créant ce nouvel article, les opérateurs de plateforme en ligne seront responsables de ce qui constitue ou non de la haine en ligne, en jugeant ce qui en est et ce qui n'en n'est pas. Qui pourra juger de leur impartialité ? Personne. C'est à la Justice de trancher ce qui est de la haine ou ce qui n'en n'est pas. Les plateformes n'ont pas à décider ce qui peut ou ne peut pas se dire. D'autre par… (extrait)