Amendement n° 735 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 à 66.

L'exposé des motifs

Ce n'est pas au CSA de mettre en demeure un opérateur de se conformer aux dispositions de l'article l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Et ce n'est pas non plus au CSA de prononcer une sanction pécuniaire aussi disproportionnée que « 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ». C'es… (extrait)