Amendement n° 739 de Mme Marie-George Buffet à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisi avec un mari qui peut s’avérer ensuite polygame. Da… (extrait)