Amendement n° 744 de Mme Marie-George Buffet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 31.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les… (extrait)