Amendement n° 755 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.