Amendement n° 757 de Mme Anne Brugnera à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; »