Amendement n° 758 de Mme Anne Brugnera à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».