Amendement n° 759 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 bis f
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 131-11-2 », la référence : « L. 131-11-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.