Amendement n° 761 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « autour de », les mots : « consacrée à ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « aux » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « à la ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.