Amendement n° 783 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle nous ne connaissons toujours pas les "principes" qui seront dans le contrat d'engagement républicain, cet article va créer un flou pour toutes les associations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique et risque de porter atteinte à la liberté d'association. De plus, il est déjà possible au ministère de l'intérieur de retirer la reconnaissance d'utilité publique.