Amendement n° 794 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix »

Amendement rédactionnel.