Amendement n° 799 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la Républiq… (extrait)