Amendement n° 804 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »