Amendement n° 806 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 et 37.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la Républiq… (extrait)