Amendement n° 815 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la mention : « I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ».

L'exposé des motifs

En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financements d’établissements scolaires par des organisations ou des États étrangers doivent être publics. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements. Tel est l’objet du présent amendement