Amendement n° 821 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 24 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « relevant des établissements publics et privés de la circonscription » les mots : « en âge d’être scolarisés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.