Amendement n° 828 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les objectifs visés par le texte.