Amendement n° 836 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Elle peut également, sur déclaration, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix. Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » II. ‒ En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 27.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017. Alors que l’I… (extrait)