Amendement n° 843 de Mme Isabelle Valentin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risque de devenir une interdiction déguisée par de potentiels refus systématiques. En effet, les critères déro… (extrait)